Article L131-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Information des consommateurs > Section 1 : Obligation générale d'information…
Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L131-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 22 novembre 2007, n° 05-10.012
la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en la cause ; Attendu que M. … L . 131 - 2 du code de la consommation , cité en sa version issue de la loi du 1er février…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2007, 05-10.012, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche du pourvoi, qui est recevable ; Vu l'article 2 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2015, 14-10.622, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-14.934, Publié au bulletin
L . 131 - 2 du code de la consommation , dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du…
- Cour de cassation, 19 février 2015, n° 14-10.622
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-14.934
L . 131 - 2 du code de la consommation , dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du…
- Conseil d'État, 4 octobre 2023, n° 465343
Aux termes de l'article L . 131 - 2 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : / 1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/10/2023, 465343, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 131 - 2 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : / 1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L111-4
- Cite Code de la consommation art. L111-4
- Cite Code de la consommation art. L111-4
- Concordance Code de la consommation art. L111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.