Article L111-6-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux articles L. 111-5 et L. 111-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Textes liés
- Crée Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 134 art. 134
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la consommation - art. L111-5 (VT) art. L111-5
- Concordance Code de la consommation - art. L131-3 (Ab) art. L131-3
- Concordance Code de la consommation - art. L131-4 (M) art. L131-4
- Cite Code de la consommation - art. L141-1-2 art. L141-1-2
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 134
- Concordance Code de la consommation art. L131-3
- Concordance Code de la consommation art. L131-4
- Concordance Code de la consommation art. L131-3
- Concordance Code de la consommation art. L131-4
- Concordance Code de la consommation art. L131-4
- Concordance Code de la consommation art. L131-4
- Cite Code de la consommation art. L111-5
- Cite Code de la consommation art. L141-1-2
- Cite Code de la consommation art. L141-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.