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Version historique

Article L111-6-1 du Code de la consommation

Version en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Tout manquement aux articles L. 111-5 et L. 111-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.