Article L131-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2023 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Information des consommateurs > Section 1 : Obligation générale d'information…
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L131-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 13 février 2025, n° 22-11.777
de la consommation , la cour d'appel, par motifs adoptés du premier juge, a retenu que cette pratique commerciale trompeuse judiciairement sanctionnée au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation , ( )…
- Cour de cassation, 13 février 2025, n° 22-11.778
de la consommation , la cour d'appel, par motifs adoptés du premier juge, a retenu que cette pratique commerciale trompeuse judiciairement sanctionnée au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation , ( )…
- Cour de cassation, 13 février 2025, n° 22-11.776
bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent', ce qui caractérise la pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2, 1°, du code de la consommation " ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2025, 22-11.776, Inédit
bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent', ce qui caractérise la pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2, 1°, du code de la consommation " ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2025, 22-11.777, Inédit
de la consommation , la cour d'appel, par motifs adoptés du premier juge, a retenu que cette pratique commerciale trompeuse judiciairement sanctionnée au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation , (?) … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2025, 22-11.778, Inédit
de la consommation , la cour d'appel, par motifs adoptés du premier juge, a retenu que cette pratique commerciale trompeuse judiciairement sanctionnée au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation , (?) … L…
- Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2026, n° 2323730
La DGCCRF a prononcé, sur le fondement des articles L . 131 - 4 et L. 242-16 du code de la consommation , une amende globale de 14 000 euros au titre des deux séries de manquements au code de la consommation…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-26.528
L . 131 - 4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article L. 333-4 du code de la consommation , alors en vigueur, la banque…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 art. 15
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2022-309 du 3 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la consommation - art. L111-6-1, sanction-plateformes (Ab) art. L111-6-1
- Cite Code de la consommation - art. L111-7 art. L111-7
- Cite Code de la consommation - art. L111-7-2 art. L111-7-2
- Cite Code de la consommation - art. L111-7-3 art. L111-7-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 15
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 15
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 15
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 15
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 15
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 15
- Modifie Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1) art. 1
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7-2
- Cite Code de la consommation art. L111-7-3
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7-2
- Cite Code de la consommation art. L111-7-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.