Article L111-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 17 février 2024 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
I. - (Abrogé).
II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de classement ainsi que, s'agissant des comparateurs en ligne, de référencement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des personnes mentionnées au premier alinéa en ligne.
Ce décret précise, par ailleurs, pour tout fournisseur de comparateur en ligne, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, les personnes mentionnées au premier alinéa met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6.
Jurisprudence appliquant l'article L111-7 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2026, n° 2323730
article L . 111 - 7 du code de la consommation . … L . 111 - 7 et D. 111-7 du code de la consommation .
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/10/2025, 23PA02514, Inédit au recueil Lebon
Par un courrier du 17 février 2020, la société a été informée de ces manquements aux articles L . 111 - 7 et L. 111-7-2 du code de la consommation et des sanctions envisagées. … Aux termes de l'article L. 134 du code…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 octobre 2025, n° 23PA02514
Par un courrier du 17 février 2020, la société a été informée de ces manquements aux articles L . 111 - 7 et L. 111-7-2 du code de la consommation et des sanctions envisagées. … Aux termes de l’article L. 134 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2224674
prévue à l'article D. 111-8 du code de la consommation ne s'applique pas aux opérateurs visés au 2° de l'article L . 111 - 7 du même code ; - les manquements aux 4° et au 6° du I de l'article D. 111-8 du code de la…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 21/12/2021, 449740, Inédit au recueil Lebon
Par conséquent, les requérantes ne sauraient lui reprocher de violer les dispositions du 3° du II de l'article L . 111 - 7 du code de la consommation , dès lors que ce dernier comporte l'obligation, distincte, pour…
- Conseil d'État, 21 décembre 2021, n° 449740
Par conséquent, les requérantes ne sauraient lui reprocher de violer les dispositions du 3° du II de l'article L . 111 - 7 du code de la consommation , dès lors que ce dernier comporte l'obligation, distincte, pour…
- Délibération n° 2017-046 du 23 février 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux obligations d’information relatives aux avis…
article L111 - 7 -2 du Code de la consommation ; Vu l’article 52 de la loi du 6 octobre 2016 pour une République numérique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux…
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023, n° 2107404
Les dispositions des articles L . 111 - 7 et L. 111-7-2 du code de la consommation , dont les conditions d'application ont été précisées par les décrets n° 2017-1434, n° 2017-1435 et n° 17-1436 du 27 septembre 2017…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 20 art. 20
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Décret n°2020-1102 du 31 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-428 du 1er juin 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52 art. 52
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 54 art. 54
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 61 art. 61
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62 art. 62
- Cite Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. D111-10 (V) art. D111-10
- Cite Code de la consommation - art. D111-11 (V) art. D111-11
- Cite Code de la consommation - art. D111-12 (V) art. D111-12
- Cite Code de la consommation - art. D111-13 (Ab) art. D111-13
- Cite Code de la consommation - art. D111-14 (Ab) art. D111-14
- Cite Code de la consommation - art. D111-15 (Ab) art. D111-15
- Cite Code de la consommation - art. D111-6 (V) art. D111-6
- Cite Code de la consommation - art. D111-7 (VD) art. D111-7
- Cite Code de la consommation - art. D111-8 (VD) art. D111-8
- Concordance Code de la consommation - art. L111-5-1 (Ab) art. L111-5-1
- Cite Code de la consommation - art. L111-7-1 (Ab) art. L111-7-1
- Cite Code de la consommation - art. L111-7-2 (V) art. L111-7-2
- Cite Code de la consommation - art. L111-7-3 (VD) art. L111-7-3
- Cite Code de la consommation - art. L131-4 (VD) art. L131-4
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-42-4 (M) art. L224-42-4
- Cite Code de la consommation - art. L441-3 (V) art. L441-3
- Cite Code de la consommation - art. L521-3-1 (M) art. L521-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. R4235-47 (V) art. R4235-47
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater A bis (MMN) art. 1649 quater A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283 bis (VT) art. 283 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 A ter (VT) art. 293 A ter
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 20
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 20
- Modifie Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 52
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L111-7-1
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.