Article L111-7-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 17 février 2024 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article L. 111-7 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.
Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.
Jurisprudence appliquant l'article L111-7-2 du Code de la consommation
- Délibération n° 2017-046 du 23 février 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux obligations d’information relatives aux avis…
article L111 - 7 - 2 du Code de la consommation ; Vu l’article 52 de la loi du 6 octobre 2016 pour une République numérique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/10/2025, 23PA02514, Inédit au recueil Lebon
D. 111-7 du code de la consommation imposant des diligences supplémentaires aux opérateurs visés à l'article L . 111 - 7 - 2 de ce code, est inapplicable de plein droit à la société TripAdvisor ; - la décision attaquée…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 octobre 2025, n° 23PA02514
D. 111-7 du code de la consommation imposant des diligences supplémentaires aux opérateurs visés à l’article L . 111 - 7 - 2 de ce code, est inapplicable de plein droit à la société TripAdvisor ; - la décision attaquée…
- Cour d'appel de Paris, 27 avril 2022, n° 21/14958
Pour obtenir la suppression des avis et notes litigieux, Mme [X] se fonde sur le non-respect par la société Google de ses obligations au titre des articles L . 111 - 7 - 2 , L.111-8, D.111-16 et D.111-17 du code de la…
- Cour d'appel de Pau, 19 janvier 2023, n° 22/00261
L . 111 - 7 - 2 et D. 111.17 du code de la consommation , 145 du code de procédure civile, de : A titre principal : - ordonner à la société Trustpilot A/S de supprimer de sa plate-forme pour le présent et l'avenir…
- Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2023, n° 23/05078
Tranova recevables et bien fondées en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, constater que la société Trustpilot ne respecte pas les dispositions des articles L . 111 - 7 - 2 et D. 111-17 du code de la…
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2023, n° 22/09609
de la consommation . … Ces avis, considérés comme négatifs pour la plupart et pour lesquels il est soutenu qu'ils ne comportent, dans leur ensemble, ni la date d'expérience de consommation de leurs auteurs ni leur…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2224674
En ce qui concerne les manquements à l'article D. 111-17 du code de la consommation : 9. … à l'article L . 111 - 7 - 2 indique de manière claire et visible : 1° A proximité des avis : a) L'existence ou non d'une…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 (VD)
- Cite Décret n°2023-428 du 1er juin 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-428 du 1er juin 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52 art. 52
- Cite Code de la consommation - art. D111-16 (T) art. D111-16
- Cite Code de la consommation - art. D111-17 (T) art. D111-17
- Cite Code de la consommation - art. D111-18 (T) art. D111-18
- Cite Code de la consommation - art. D111-19 (T) art. D111-19
- Cite Code de la consommation - art. L111-7 art. L111-7
- Cite Code de la consommation - art. L131-4 (VD) art. L131-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 19
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 19
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 19
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 19
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 19
- Modifie Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 52
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.