Article L2341-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure…
Sont exclues des marchés de défense ou de sécurité :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13, 222-52 à 222-59 et 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure. L'exclusion de la procédure de passation des marchés s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente ;
2° Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur intégrité professionnelle ne peut plus être remise en cause ;
3° Les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code pénal - art. 222-52 (V) art. 222-52
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 413-10 (V) art. 413-10
- Cite Code de la défense. - art. L2339-11-1 (V) art. L2339-11-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-2 (V) art. L2339-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-8 (V) art. L317-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2343-8 (V) art. R2343-8
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 46
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 46
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-11-1
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 413-10
- Cite Code pénal art. 413-10
- Cite Code pénal art. 222-52
- Cite Code pénal art. 413-10
- Cite Code pénal art. 222-52
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la commande publique art. R2343-8
- Cite Code de la commande publique art. R2343-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.