Article L2341-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure…
Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 et L. 2141-6-1 s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article L2341-2 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 2 novembre 2022, n° 464479
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/11/2022, 464479
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Tribunal administratif de Versailles, 14 août 2023, n° 2306108
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code…
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 2024, n° 2405943
Aux termes de l'article L . 2341 - 2 du même code : " Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 s'appliquent ". … de la commande publique cité au point précédent applicable au marché en litige. 6.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.