Article L2341-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure…
Sont exclues de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L2341-1 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 2 novembre 2022, n° 464479
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/11/2022, 464479
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 février 2025, n° 2206185
L ; 2341 - 1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, d'u contrat mentionné à l'article L. 111-3 du code…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45, 1° (Ab) art. 45
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1746 art. 1746
- Cite Code pénal - art. 222-34 art. 222-34
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-3 art. 313-3
- Cite Code pénal - art. 314-1 art. 314-1
- Cite Code pénal - art. 324-1 art. 324-1
- Cite Code pénal - art. 324-5 art. 324-5
- Cite Code pénal - art. 324-6 art. 324-6
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 421-5 art. 421-5
- Cite Code pénal - art. 432-10 art. 432-10
- Cite Code pénal - art. 432-11 art. 432-11
- Cite Code pénal - art. 432-12 art. 432-12
- Cite Code pénal - art. 433-1 art. 433-1
- Cite Code pénal - art. 433-2 art. 433-2
- Cite Code pénal - art. 434-9 art. 434-9
- Cite Code pénal - art. 434-9-1 art. 434-9-1
- Cite Code pénal - art. 435-10 art. 435-10
- Cite Code pénal - art. 435-3 art. 435-3
- Cite Code pénal - art. 435-4 art. 435-4
- Cite Code pénal - art. 435-9 art. 435-9
- Cite Code pénal - art. 441-1 art. 441-1
- Cite Code pénal - art. 441-9 art. 441-9
- Cite Code pénal - art. 445-1 art. 445-1
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2395-2 (V) art. L2395-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2623-1 (V) art. L2623-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2633-1 (VD) art. L2633-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2643-1 (VD) art. L2643-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-4 (VD) art. L2651-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-4 (V) art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-4 (V) art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 15
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-3
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 324-5
- Cite Code pénal art. 324-6
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 432-10
- Cite Code pénal art. 432-10
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 432-11
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.