Article L2196-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : Informations relatives à l'achat > Section 4 : Contrôle du coût de revient…
Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés :
1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l'article L. 2196-5 et au second alinéa de l'article L. 2196-6 sont présentés à l'administration, si celle-ci en fait la demande ;
2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ;
3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 du même code.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 51 art. 51
- Cite Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 art. L2332-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2196-5 art. L2196-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2196-6 art. L2196-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2396-3 (V) art. L2396-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 51
- Cite Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics art. 2
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la commande publique art. L2196-5
- Cite Code de la commande publique art. L2196-6
- Cite Code de la commande publique art. L2396-3
- Cite Code de la commande publique art. L2396-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.