Article 51 de la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre III : Économie de défense
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2396-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2196-7, Art. L2521-6
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.