Article L2396-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur du 3 août 2023 au 19 août 2026 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : Informations relatives à l'achat >…
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Les dispositions des articles L. 2196-4, L. 2196-5 et L. 2196-7 s'appliquent.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 64, I et III (Ab) art. 64
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 51 art. 51
- Cite Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R300-11-2 (V) art. R300-11-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2196-4 art. L2196-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2196-5 art. L2196-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2196-7 art. L2196-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.