Article L1212-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES > Chapitre II : Entités adjudicatrices
Sont des activités d'opérateur de réseaux :
1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution :
a) De gaz ou de chaleur ;
b) D'électricité ;
c) D'eau potable.
L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail.
Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ;
2° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique ayant pour objet :
a) D'extraire du pétrole ou du gaz ;
b) De prospecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides ;
3° Les achats ou les activités d'exploitation destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition des transporteurs des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux ;
4° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux.
Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport lorsqu'une autorité nationale ou territoriale définit les conditions générales d'organisation du service, notamment en ce qui concerne les itinéraires à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ;
5° Les activités visant à fournir des services postaux mentionnés à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou, lorsqu'ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs de tels services postaux, les services suivants :
a) Les services de gestion de services courrier ;
b) Les services d'envois non postaux tels que le publipostage sans adresse.
Jurisprudence appliquant l'article L1212-3 du Code de la commande publique
- Tribunal des Conflits, , 13/09/2021, C4224
D'une part, aux termes de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique : " Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux…
- Tribunal administratif de Bastia, 7 avril 2023, n° 2300354
de réseaux définies aux articles L . 1212 - 3 et L. 1212-4 () ". … La SA La Poste, entreprise publique de droit privé, a la qualité d'entité adjudicatrice par application combinée des dispositions citées au point 4 du…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 septembre 2022, n° 2201073
de la commande publique ; - le code de justice administrative. … de la commande publique . 7.
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 mars 2025, n° 2504483
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente…
- Tribunal administratif de Mayotte, 18 août 2023, n° 2303145
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice…
- Tribunal administratif de Montpellier, 23 octobre 2024, n° 2405599
Il fait valoir que : - les achats ou les activités d'exploitation, visés au 3° de l ' article L . 1212 - 3 du code de la commande publique , destinés à la mise à disposition d'un port maritime aux entreprises de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 2026, n° 2510464
Aux termes de l’article L. 1212-1 du code de la commande publique : « Les entités adjudicatrices sont : / 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/02/2024, 489820, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 1212-1 du même code : " Les entités adjudicatrices sont : / 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L . 1212 - 3 et L. 1212-4…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 12, I et III (VT) art. 12
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 11, I et III (VT) art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L1 (V) art. L1
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-1 (VD) art. L1212-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-4 (V) art. L1212-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2513-3 (VD) art. L2513-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2513-4 (VD) art. L2513-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2514-1 (VD) art. L2514-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2514-2 (V) art. L2514-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3000-3 (V) art. L3000-3
- Cite Code de la commande publique - art. R3126-1 (V) art. R3126-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 12
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L1
- Cite Code de la commande publique art. L1212-1
- Cite Code de la commande publique art. L1212-4
- Cite Code de la commande publique art. L2513-3
- Cite Code de la commande publique art. L2513-4
- Cite Code de la commande publique art. L2514-1
- Cite Code de la commande publique art. L2514-2
- Cite Code de la commande publique art. L3000-3
- Cite Code de la commande publique art. L2514-2
- Cite Code de la commande publique art. R3126-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.