Article L1 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991 · Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE Ier : Le monopole postal.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n'excédant pas le poids de 1 kilogramme est exclusivement confié à l'administration des postes et télécommunications.
Il est en conséquence interdit à tout entrepreneur de transports, ainsi qu'à toute personne étrangère à cette administration, de s'immiscer dans ce transport.
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Textes liés
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-121 (V) art. L213-121
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-121 (VD) art. L213-121
- Cite Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Décret n°2023-811 du 21 août 2023 - art. 1 art. 1
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Créé par Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-1 (VD) art. L541-10-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-3 (VD) art. L1212-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L135 (V) art. L135
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L2-1 (V) art. L2-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L2-2 (M) art. L2-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD) art. L7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD) art. L8
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R1 (M) art. R1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
- Cite Code monétaire et financier - art. R152-6 (VD) art. R152-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R721-3 (VD) art. R721-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R741-6 (VD) art. R741-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R761-6 (VD) art. R761-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R771-1 (VD) art. R771-1
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 11 (VT) art. 11
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 12
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 11
- Cite Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux art. 1
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 2
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 20
- Cite Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme art. 2
- Cite Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés art. 1
- Cite Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés art. 7-1
- Cite Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés art. 1
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L213-121
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L213-121
- Créé par LEGITEXT000006070762
- Codifié par LEGITEXT000006070762
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
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- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.