Article L1 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 24 février 2005 au 21 mai 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE Ier : Le monopole postal.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
Il comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.
Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.
Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national.
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Textes liés
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-121 (V) art. L213-121
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-121 (VD) art. L213-121
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-1 (VD) art. L541-10-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-3 (VD) art. L1212-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L135 (V) art. L135
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L2-1 (V) art. L2-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L2-2 (M) art. L2-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD) art. L7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD) art. L8
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R1 (M) art. R1
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 20 (VD) art. 20
- Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 104 () JORF 24 février 2005 art. 104
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Décret n°2023-811 du 21 août 2023 - art. 1 art. 1
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
- Cite Code monétaire et financier - art. R152-6 (VD) art. R152-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R721-3 (VD) art. R721-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R741-6 (VD) art. R741-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R761-6 (VD) art. R761-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R771-1 (VD) art. R771-1
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 11 (VT) art. 11
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.