Article L1 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières.
Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement, y compris sous forme de coordonnées géographiques codées, et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.
L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des envois de correspondance.
Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent.
Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.
Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est celui en vigueur sur le territoire métropolitain.
Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.
Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L1 du Code des postes et des communications électroniques
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 10/10/2014, 370408
Considérant, qu'aux termes de l'article L . 1 du code des postes et des communications électroniques : " Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 21/07/2022, 459550, Inédit au recueil Lebon
des postes et des communications électroniques au regard du principe général du droit de la réparation intégrale du préjudice. … En second lieu, aux termes de l'article L. 7 du code des postes et des communications…
- Conseil d'État, 21 juillet 2022, n° 459550
des postes et des communications électroniques au regard du principe de réparation intégrale du préjudice. … des postes et des communications électroniques au regard du principe général du droit de la réparation…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/03/2010, 321842
des postes et des communications électroniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 ; Vu le code de justice…
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/10/2013, 371946, Inédit au recueil Lebon
des postes et communications électroniques , introduit par le décret du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques , qui dispose : " l'insertion de billets de banque, de…
- Tribunal administratif de Caen, 5 juillet 2023, n° 2202057
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; - le code de justice administrative…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2023, n° 22/08850
Par ses dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2022, l'association Secours Islamique France demande, au visa des articles 54, 642 et suivants, 700, 752 et 763 du code de procédure civile, des articles L1 à L10…
- Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 28 juin 2006, 257348, inédit au recueil Lebon
des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 1 du code…
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Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 45 art. 45
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-121 (V) art. L213-121
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-121 (VD) art. L213-121
- Cite Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Décret n°2023-811 du 21 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-1 (VD) art. L541-10-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-3 (VD) art. L1212-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L135 (V) art. L135
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L2-1 (V) art. L2-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L2-2 (M) art. L2-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD) art. L7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD) art. L8
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R1 (M) art. R1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
- Cite Code monétaire et financier - art. R152-6 (VD) art. R152-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R721-3 (VD) art. R721-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R741-6 (VD) art. R741-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R761-6 (VD) art. R761-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R771-1 (VD) art. R771-1
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 11 (VT) art. 11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 45
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.