Article L1212-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES > Chapitre II : Entités adjudicatrices
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2192-15, est une entreprise publique au sens du présent code tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété de l'entreprise, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L'influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance.
Jurisprudence appliquant l'article L1212-2 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 19 octobre 2026, n° 513188
article L . 1212 - 2 du code général des collectivités territoriales. … de la commande publique , citées au point 4. 12.
- Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 513188
article L . 1212 - 2 du code général des collectivités territoriales. … de la commande publique , citées au point 4. 12.
- Conseil d'État, 30 janvier 2024, n° 456967
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2024, 456967, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 mars 2025, n° 2504483
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 11, alinéas 4 et 5 (VT) art. 11
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 10, alinéas 4 et 5 (VT) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2192-15 (VD) art. L2192-15
- Cite Code de la commande publique - art. L2511-8 (VD) art. L2511-8
- Cite Code de la commande publique - art. L3211-8 (V) art. L3211-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2393-2 (V) art. R2393-2
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 11
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2192-15
- Cite Code de la commande publique art. L2511-8
- Cite Code de la commande publique art. L3211-8
- Cite Code de la commande publique art. R2393-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.