Article L1212-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES > Chapitre II : Entités adjudicatrices
Les entités adjudicatrices sont :
1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;
2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;
3° Lorsqu'ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice de ces activités et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci.
Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d'exclusivité accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
Jurisprudence appliquant l'article L1212-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 août 2025, n° 2508124
L . 1212 - 1 et L. 1212-3 du code de la commande publique , ce qui justifie le recours à une procédure négociée selon les termes de l'article R. 2124-4 du même code ; - en tout état de cause, le classement est resté…
- Tribunal administratif de Bastia, 7 avril 2023, n° 2300354
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L . 1212 - 1 du code de la commande publique : " Les entités adjudicatrices sont : () 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-229 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac par…
du code de la commande publique . 16. … Il ressort de la lecture combinée des articles L . 1212 - 1 et L. 1212-3 du code de la commande publique que sont considérés comme des entités adjudicatrices les organismes de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 mars 2023, n° 2300627
L . 1212 - 1 du code de la commande publique sous la qualité d'entité adjudicatrice et non de pouvoir adjudicateur ; -les informations visées par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ont…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 2026, n° 2510464
Aux termes de l’article L . 1212 - 1 du code de la commande publique : « Les entités adjudicatrices sont : / 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L…
- Tribunal administratif de Montpellier, 23 octobre 2024, n° 2405599
L . 1212 - 1 à L. 1212-4 du code de la commande publique , l'établissement public Port Sud de France a eu recours à un marché négocié, visé à l'article R. 2124-4 du code de la commande publique , qui ne lui est ouvert…
- Tribunal des Conflits, , 13/09/2021, C4224
D'une part, aux termes de l'article L . 1212 - 1 du code de la commande publique : " Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 mai 2024, n° 2402187
D'une part, aux termes de l'article L . 1212 - 1 du code de la commande publique : " Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 11, sauf alinéas 4 et 5 (VT) art. 11
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 10, sauf alinéas 4 et 5 (VT) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°2026-792 du 15 août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-792 du 15 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Cite Code de l'énergie - art. L331-5 (V) art. L331-5
- Cite Code de l'énergie - art. L333-1 (VD) art. L333-1
- Cite Code de l'énergie - art. L441-6 (V) art. L441-6
- Cite Code de l'énergie - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-3 (VD) art. L1212-3
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-4 (V) art. L1212-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2192-11 (V) art. L2192-11
- Cite Code de la commande publique - art. L2192-15 (V) art. L2192-15
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-11 (V) art. L3133-11
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-14 (V) art. L3133-14
- Cite Code de la commande publique - art. L3213-1 (V) art. L3213-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3214-1 (V) art. L3214-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2197-4 (V) art. R2197-4
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 11
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 22
- Cite Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 23
- Cite Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 26
- Cite Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 38
- Cite Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain art. 1
- Cite LEGITEXT000054696458
- Cite Code de l'environnement art. L224-7
- Cite Code de l'énergie art. L443-1
- Cite Code de l'énergie art. L331-5
- Cite Code de l'énergie art. L441-6
- Cite Code de la commande publique art. L1212-3
- Cite Code de la commande publique art. L1212-4
- Cite Code de la commande publique art. L2192-11
- Cite Code de la commande publique art. L2192-15
- Cite Code de la commande publique art. L3133-11
- Cite Code de la commande publique art. L3133-14
- Cite Code de la commande publique art. L3213-1
- Cite Code de la commande publique art. L3214-1
- Cite Code de la commande publique art. R2197-4
- Cite Code de la commande publique art. L2192-11
- Cite Code de la commande publique art. L3133-11
- Cite Code de l'énergie art. L333-1
- Cite Code de l'énergie art. L333-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.