Article L331-5 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 · Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du présent code :
1° Avec un tiers mentionné à l'article L. 315-1 pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation individuelle mentionnée au même article L. 315-1. Ce contrat peut confier au titulaire l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur ;
2° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective mentionnée à l'article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;
3° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme d'électricité mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1.
La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas ces installations.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Code de l'énergie - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code de l'énergie - art. L315-1 art. L315-1
- Cite Code de l'énergie - art. L315-2 art. L315-2
- Cite Code de l'énergie - art. L333-1 art. L333-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1211-1 art. L1211-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-1 art. L1212-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1) art. 86
- Cite Code de l'énergie art. L315-1
- Cite Code de l'énergie art. L315-2
- Cite Code de l'énergie art. L315-2
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
- Cite Code de l'énergie art. L315-1
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
- Cite Code de l'énergie art. L315-2
- Cite Code de l'énergie art. L315-1
- Cite Code de l'énergie art. L315-2
- Cite Code de l'énergie art. L315-1
- Cite Code de l'énergie art. L315-2
- Cite Code de l'énergie art. L315-2
- Cite Code de la commande publique art. L1211-1
- Cite Code de la commande publique art. L1212-1
- Cite Code de l'énergie art. L333-1
- Cite Code de l'énergie art. L333-1
- Cite Code de l'énergie art. L333-1
- Cite Code de l'énergie art. L333-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.