Article L331-4 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1. Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.
Jurisprudence appliquant l'article L331-4 du Code de l'énergie
- CAA de LYON, 4ème chambre, 30/04/2025, 24LY03044, Inédit au recueil Lebon
- 4 du code de l'énergie et de l'article L. 6 du code de la commande publique, soit de l'article L. 1111-1 de ce code ; - dès lors, le critère de la clause exorbitante du droit commun n'a pas à être sollicité et la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 avril 2025, n° 24LY03044
- 4 du code de l'énergie et de l'article L. 6 du code de la commande publique, soit de l'article L. 1111-1 de ce code ; - dès lors, le critère de la clause exorbitante du droit commun n'a pas à être sollicité et la…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/10/2017, 390999, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code…
- Tribunal administratif de Poitiers, 30 décembre 2024, n° 2202069
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/10/2017, 386319, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, d'une part, si les dispositions de l'article L . 331 - 4 du code de l'environnement, dans leur version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, imposaient l'avis conforme de l'établissement public du…
- Tribunal administratif de Dijon, 15 avril 2026, n° 2400168
de l’énergie , autorisées conformément à leur titre. … Par suite, les travaux en cause, qui ont la nature de grosses réparations d’un équipement d’intérêt général, au sens du 1° du I de l’article L . 331 - 4 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.