Article L331-3 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.
Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d'un an après une modification à la baisse, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité sauf si le consommateur démontre qu'il n'a pas remonté sa puissance souscrite dans l'année qui suit la modification à la baisse mentionnée au présent alinéa.
Lorsqu'un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.
Jurisprudence appliquant l'article L331-3 du Code de l'énergie
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/10/2017, 386319, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, les dispositions du III de l'article L . 331 - 3 du même code, aux termes desquelles : " L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel…
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont établis selon des modalités similaires à celles régissant les tarifs du gaz, en application des articles L. 337-1 et suivants du code de l'énergie . 23. … Pour ce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.