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En vigueur

Article L331-2 du Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.

Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.

Jurisprudence appliquant l'article L331-2 du Code de l'énergie

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.