Article L331-2 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.
Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.
Jurisprudence appliquant l'article L331-2 du Code de l'énergie
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 21/10311
L . 331 - 2 du code de l'énergie , et leurs occupants comme les consommateurs finals au sens de ce même texte, à l'exclusion de la Résidence [10]. 52.Il est indifférent, à cet égard, que la Résidence [10] soit…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 22/05950
L . 331 - 2 (page 11) ainsi que les articles L. 344-1 (page 12) et L. 345-2 du code de l'énergie (page 13), même si elle n'en a pas tiré de conséquences par la formulation de moyens autres que celui de l'atteinte au…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/01/2024, 22DA01942, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 30 janvier 2024, n° 22DA01942
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-16 relatif aux conditions d’application du versement nucléaire universel
» (articles L. 336-1 à L. 336-16 du code de l'énergie ). 1. … La CRE est chargée de contrôler les demandes de compensation des fournisseurs d'électricité ( article L . 331 - 2 du code de l'énergie ). 56.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (VT), I, ecqc la notion de site art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de l'énergie - art. L331-1 art. L331-1
- Cite Code de l'énergie - art. R331-1 (V) art. R331-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW (VT) art. 238 bis HW
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 17
- Cite Code de l'énergie art. L331-1
- Cite Code de l'énergie art. L331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.