Article L520-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 1 : Généralités et champ…
Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux :
1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;
2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;
3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.
Jurisprudence appliquant l'article L520-2 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 6 mars 2024, n° 470985
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 06/03/2024, 470985, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 15/02/2007, 04PA02606, Inédit au recueil Lebon
L . 520 - 2 du même code: « La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. … L . 520 - 2 du code de l'urbanisme , une…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/07/2010, 312204
L . 520 - 2 du code de l'urbanisme , éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 décembre 1982 portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2022, n° 1803580
La requérante soutient qu'en application des dispositions de l'article L . 520 - 2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, elle ne pouvait se voir réclamer la redevance pour création de bureaux que par le biais d'un…
- Conseil d'État, 20 décembre 2024, n° 470275
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 520 - 2 du même code, également dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2016 : " La redevance est due par la personne physique ou morale qui est…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/12/2024, 470275
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 520 - 2 du même code, également dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2016 : " La redevance est due par la personne physique ou morale qui est…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2022, n° 1803572
La requérante soutient qu'en application des dispositions de l'article L . 520 - 2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, elle ne pouvait se voir réclamer la redevance pour création de bureaux que par le biais d'un…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 60-790 1960-08-02 art. 2
- Cite Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-4 art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-8 (M) art. L520-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-9 art. L520-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-2 (V) art. R520-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.