Article L520-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 1 : Généralités et champ…
En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L520-1 du Code de l'urbanisme
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 31 décembre 1992, 92PA00177, inédit au recueil Lebon
MENDRAS commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 520 - 1 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 et modifié par la loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 : "Dans les…
- Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L . 520 - 1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 8 février 1996, 94PA02006, inédit au recueil Lebon
L . 520 - 1 du code de l'urbanisme : "Dans les zones comprises dans les limites de la région Ile-de-France ... … L . 520 - 1 : 1.
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2024, n° 2216740
L'article 2 de cet arrêté précisait de plus que l'autorisation accordée était assujettie à la taxe pour création de locaux de bureaux, de commerces ou de stockage prévue aux articles L . 520 - 1 du code de l'urbanisme…
- Cour de cassation, 25 février 1992, n° 90-12.273
1 et suivants du Code de l'urbanisme ; que, reprochant à l'office notarial un manquement à son devoir de conseil, la société BTA l'a assigné en dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1989) a fait…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1992, 90-12.273, Inédit
1 et suivants du Code de l'urbanisme ; que, reprochant à l'office notarial un manquement à son devoir de conseil, la société BTA l'a assigné en dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1989) a fait…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2026, n° 2317130
L . 520 - 1 et suivants du code de l’urbanisme . … Ces dispositions ne permettent une exemption de la taxe prévue à l’article L . 520 - 1 du code de l’urbanisme qu’en ce qui concerne les seuls locaux de caractère…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2022, n° 1803572
L . 520 - 1 et L. 520-2 du code de l'urbanisme et que le titre de perception contesté émis le 22 juin 2017 ne constitue que la mise en œuvre financière de cette décision. … Aux termes de l'article L . 520 - 1 du code…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011
- Version du 19 janvier 2005 au 1er janvier 2011
- Version du 14 décembre 2000 au 19 janvier 2005
- Version du 4 décembre 1982 au 14 décembre 2000
- Version du 13 novembre 1973 au 4 décembre 1982
Textes liés
- Concordance Loi 60-790 1960-08-02 ART. 1
- Texte source Décret n°87-744 du 9 septembre 1987
- Texte source Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V) art. 31
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V) art. 231 ter
- Cite Code de l'urbanisme - art. A520-1 (VD) art. A520-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. A520-2 (VD) art. A520-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-6 (V) art. L520-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*215-5 (Ab) art. R*215-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-10 (M) art. R*430-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-25-2 (VD) art. R*431-25-2
- Texte source Code de l'urbanisme - art. R*520-12 (M) art. R*520-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*520-12 (M) art. R*520-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-4 (M) art. R421-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-1 (V) art. R520-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-1-1 (Ab) art. R520-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-1-2 (Ab) art. R520-1-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-11 (V) art. R520-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-9 (M) art. R520-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4414-3 (V) art. L4414-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexies (V) art. 1599 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies B (V) art. 302 septies B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 31
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Cite Code général des impôts art. 302 septies B
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
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- Cite Code général des impôts art. 231 ter
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- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.