Article L520-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 4 décembre 1982 au 15 novembre 1996 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherches le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.
Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les modalités seront déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 520-11.
Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011
- Version du 15 novembre 1996 au 1er janvier 2011
- Version du 4 décembre 1982 au 15 novembre 1996
- Version du 13 novembre 1973 au 4 décembre 1982
Textes liés
- Concordance Loi 60-790 1960-08-02 art. 9
- Modifié par Loi 82-1020 1982-12-03 Art. 8, Art. 9 JORF 4 DECEMBRE 1982
- Cite Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code de l'urbanisme - art. A520-4 (V) art. A520-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L510-1 (M) art. L510-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-11 (M) art. L520-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-2 (V) art. L520-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-10 (M) art. R520-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-2 (M) art. R520-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-4 (M) art. R520-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-5 (M) art. R520-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-6 (M) art. R520-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-8 (V) art. R520-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.