Article L520-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 1 : Généralités et champ…
Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.
Jurisprudence appliquant l'article L520-3 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 3 avril 1991, 106403, publié au recueil Lebon
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement : Considérant, en premier lieu, que l'article L . 520 - 3 du code de…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 juin 1990, 91413, publié au recueil Lebon
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement : Considérant, en premier lieu, que l'article L . 520 - 3 du code de…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 04/10/2012, 350796, Inédit au recueil Lebon
région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 520 - 3 du même code…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 18/04/2019, 18PA02035, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Appèche, -…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2011
- Version du 30 décembre 1988 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1988
- Version du 4 décembre 1982 au 31 décembre 1986
- Version du 13 novembre 1973 au 4 décembre 1982
Textes liés
- Concordance Loi 60-790 1960-08-02 ART. 3
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Arrêté du 4 mai 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 décembre 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-13 (Ab) art. L520-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-5 (M) art. L520-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-2 (M) art. R520-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-3 (M) art. R520-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.