Article L331-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 1 : Généralités
La part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est instituée en vue de financer :
1° La politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du présent code ainsi que les dépenses :
a) Pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 215-4, de terrains ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel, boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 215-21 ;
b) Pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu aux articles L. 215-4 à L. 215-8 ;
c) Pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non, appartenant aux collectivités publiques ou à leurs établissements publics et ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 113-6 ;
d) Pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des cinquante pas géométriques, définie à l'article L. 121-45 ;
e) Pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, ainsi que des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies d'eau domaniales concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et pour l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 215-4, l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres cours d'eau et plans d'eau ;
f) Pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 215-21 ;
g) Pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, établi en application de l'article L. 311-3 du code du sport, sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ;
h) Pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code ;
i) Pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public ;
j) Pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion ;
k) Pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;
l) Pour l'acquisition de terrains nus, bâtis ou aménagés et de gisements artificialisés en vue d'y réaliser des travaux de transformation et, le cas échéant, de dépollution, d'entretien et d'aménagement pour leur conversion en espaces naturels par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un opérateur public, notamment le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les établissements publics fonciers ou l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France ;
2° Les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Le produit de la part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de fonctionnement.
Jurisprudence appliquant l'article L331-3 du Code de l'urbanisme
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 17/11/2011, 10DA00751, Inédit au recueil Lebon
Elle peut également être conditionnelle ou temporaire ; qu'aux termes de l'article R. 331-6 dudit code alors applicable : II - La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 17/11/2011, 10DA00750, Inédit au recueil Lebon
Elle peut également être conditionnelle ou temporaire ; qu'aux termes de l'article R. 331-6 dudit code alors applicable : II - La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 17/11/2011, 10DA00981, Inédit au recueil Lebon
La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L . 331 - 3 (...) / ; que l'arrêté du 18 mars 2008 par lequel le préfet de l'Eure a…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/02/2012, 10MA00776, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 juin 1998, 96MA11659, inédit au recueil Lebon
X... devant le Tribunal administratif de Montpellier ; 3 / de condamner solidairement ces derniers à lui verser la somme de 10.000 F hors taxes au titre des frais irrépétibles ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 17/11/2011, 10DA00757, Inédit au recueil Lebon
La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L . 331 - 3 (...) / ; que l'arrêté du 7 juin 2007 par lequel le préfet de l'Eure a…
- Tribunal administratif d'Amiens, 13 juillet 2023, n° 2201763
Elle soutient qu'elle est fondée à prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme applicable aux bâtiments d'intérêt public. … Ces exonérations…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2026, 25-21.560, Inédit
de l'urbanisme et L. 423-2 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui imposent à l'autorité expropriante de notifier, au moins six mois à l'avance, une ou des offres de relogement, de…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 8 novembre 2014 au 22 mars 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000
- Version du 19 juillet 1985 au 19 juillet 1985
Textes liés
- Cite Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - art. 118 (VD) art. 118
- Modifie Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code du sport. - art. L311-3 art. L311-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L113-10 (VD) art. L113-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L113-6 art. L113-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L113-8 art. L113-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-45 art. L121-45
- Cite Code de l'urbanisme - art. L215-21 art. L215-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. L215-4 art. L215-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-17 (VT) art. L331-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-2 (V) art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-8 (Ab) art. L331-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-9 (Ab) art. L331-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*331-5 (Ab) art. R*331-5
- Concordance Code de l'urbanisme 81-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (VD) art. L3332-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V) art. 1635 quater A
- Cite Code de l'environnement - art. L332-1 art. L332-1
- Cite Code de l'environnement - art. L361-1 (V) art. L361-1
- Cite Code de l'environnement - art. L371-3 art. L371-3
- Cite Code de l'environnement - art. L414-1 art. L414-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture art. 8
- Modifie Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3332-1
- Cite Code du sport art. L311-3
- Cite Code du sport art. L311-3
- Cite Code du sport art. L311-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L113-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L113-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-45
- Cite Code de l'urbanisme art. L215-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L215-21
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-45
- Cite Code de l'urbanisme art. L215-21
- Cite Code de l'environnement art. L332-1
- Cite Code de l'environnement art. L361-1
- Cite Code de l'environnement art. L361-1
- Cite Code de l'environnement art. L361-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L361-1
- Cite Code de l'environnement art. L361-1
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-1
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L361-1
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.