Article L414-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 avril 2001 au 24 février 2005 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages > Section 1 : Sites Natura 2000
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites à protéger comprenant :
- soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ;
- soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition ;
- soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur exploitation sur leur état de conservation ;
II. - Les zones de protection spéciale sont :
- soit des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
- soit des sites maritimes ou terrestres qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.
III. - Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée.
IV. - Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous l'appellation commune de "sites Natura 2000", à la formation du réseau écologique européen Natura 2000.
V. - Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces.
Ces mesures tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa ci-dessus. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets.
Les mesures sont prises dans le cadre des contrats prévus à l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
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Textes liés
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Créé par Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 8 () JORF 14 avril 2001 art. 8
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Arrêté du 30 juillet 2004 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2004 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2004 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 1 février 2005 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2006 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2006 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2006 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2007 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2007 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2008 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 10 août 2011 relatif à la définition du périmètre de l'établissement public du Marais poitevin art. 2
- Cite Arrêté du 10 août 2011 relatif à la définition du périmètre de l'établissement public du Marais poitevin art. Annexe III
- Cite Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides art. 3
- Cite Code forestier art. R*133-1-1
- Cite Code forestier art. R133-1-1
- Cite Arrêté du 1er février 2005 portant désignation du site Natura 2000 rade de Lorient (zone de protection spéciale)
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 7
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 7
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 7
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 7
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 7
- Créé par Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement. art. 8
- Cite Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. art. 1
- Cite Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. art. 1
- Cite Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 baie d'Audierne (zone spéciale de conservation)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 rade de Brest : baie de Daoulas, anse de Poulmic (zone de protection spéciale) art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 îlot du Trévors (zone de protection spéciale)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Quiberon (zone de protection spéciale)
- Cite Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 rivières de Pont-l'Abbé et de l'Odet (zone de protection spéciale)
- Cite Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Gironde : marais du Blayais (zone de protection spéciale) art. Annexe
- Cite Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 baie de Goulven (zone de protection spéciale)
- Cite Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 cap d'Erquy, cap Fréhel (zone spéciale de conservation)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux
- Cite Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux
- Cite LEGITEXT000021298983
- Cite Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- Cite Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Ouessant-Molène (zone de protection spéciale)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 îles Houat-Hœdic (zone de protection spéciale)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 dunes et côtes de Trévignon (zone de protection spéciale)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Granit rose - Sept-Iles (zone de protection spéciale)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 baie de Saint-Brieuc - Est (zone de protection spéciale)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 archipel de Glénan (zone de protection spéciale)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 baie de Vilaine (zone de protection spéciale)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Trégor Goëlo (zone de protection spéciale)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 golfe du Morbihan (zone de protection spéciale)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 rivière de Pénerf (zone de protection spéciale)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 baie de Morlaix (zone de protection spéciale)
- Cite LEGITEXT000019827463
- Cite LEGITEXT000019827493
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.