Aller au contenu
En vigueur

Article L331-4 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 1 : Généralités

La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l'urbanisation.

Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région d'Ile-de-France.

Jurisprudence appliquant l'article L331-4 du Code de l'urbanisme

Toute la jurisprudence sur cet article (20)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.