Article L331-4 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 1 : Généralités
La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l'urbanisation.
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région d'Ile-de-France.
Jurisprudence appliquant l'article L331-4 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2022, n° 2000272
de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L . 331 - 4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement dès lors que la…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 octobre 2022, n° 1903242
En premier lieu, aux termes de l'article L . 331 - 4 du code de l'environnement : " I. - Dans le cœur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes : / 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2024, n° 22MA02966
Aux termes de l'article L . 331 - 4 du code de l'environnement : " I. - Dans le cœur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes : / 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 12/05/2026, 24BX00811, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 4 du code de l'environnement. … de l'urbanisme , méconnaîtrait les dispositions concernant la zone A du règlement du plan local d'urbanisme.
- Conseil d'État, 6ème chambre, 30/12/2021, 437387, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme . 5. … Enfin, la réglementation de certaines activités dans la zone de cœur du parc répond à la nécessité de préserver le développement de la faune et de la flore ainsi que le caractère du parc…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 437387
de l'urbanisme . 5. … Enfin, la réglementation de certaines activités dans la zone de cœur du parc répond à la nécessité de préserver le développement de la faune et de la flore ainsi que le caractère du parc…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24BX00811
article L . 331 - 4 du code de l’environnement. … de l’urbanisme , méconnaîtrait les dispositions concernant la zone A du règlement du plan local d’urbanisme.
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21/03/2023, 21BX01888, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 4 -1 du code rural et de la pêche maritime, si l'opération relevait d'un régime d'autorisation ou de déclaration préalable, ou si elle était dispensée de toute formalité ; - le cabinet d'architecte qui a…
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Textes liés
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-5 (Ab) art. L331-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-38-7 (Ab) art. R421-38-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4414-2 (V) art. L4414-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V) art. 1635 quater A
- Concordance Ordonnance 58-1374 1958-12-30 ART. 149
- Modifie Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8 art. 8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4414-2
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.