Article L331-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 1 : Généralités
Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. A l'exclusion des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 1586 du code général des impôts, le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon et de la Ville de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article L331-2 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 septembre 2022, n° 2000925
L . 331 - 2 et L. 331-14 du code de l'urbanisme puisque la délibération du 13 février 2013 fixant uniformément le taux de 5% sur l'ensemble de la commune a disparu de l'ordonnancement juridique du fait de l'entrée en…
- Conseil d'État, 21 juin 2022, n° 451370
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la communauté de communes de la Plaine dijonnaise soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le troisième…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 09/03/2016, 391190
Considérant qu'il ressort des dispositions précitées du neuvième alinéa de l'article L . 331 - 2 du code de l'urbanisme , éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 04/02/2021, 20LY02074, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes aux termes de l'article L . 331 - 2 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 décembre 2022, n° 2022981
L . 331 - 2 . / Les dispositions du présent article s'appliquent à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L . 331 - 2 . ". … L . 331 - 2 . / Les dispositions du présent article…
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 novembre 2022, n° 2203653
L . 331 - 2 du code de l'urbanisme contraint les communes concernées à signer une telle convention de reversement de la taxe d'aménagement depuis le 1er janvier 2022 et avant le 31 décembre 2022 en application de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 2 février 2023, n° 2203654
Elle soutient que la délibération méconnaît l'article L . 331 - 2 du code de l'urbanisme qui impose de signer une telle convention de reversement de la taxe d'aménagement avant le 31 décembre 2022.
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 01/02/2024, 22MA02006, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 13 novembre 1973 au 14 décembre 2000
Textes liés
- Cite Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 (Ab)
- Modifie Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (M) art. 1586
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-14 (Ab) art. L331-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-15 (Ab) art. L331-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-3 (V) art. L331-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-4 (V) art. L331-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab) art. L331-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-9 (Ab) art. L331-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*331-17 (Ab) art. R*331-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-1 (Ab) art. R331-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-2 (Ab) art. R331-2
- Concordance Code de l'urbanisme 81
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V) art. 1635 quater A
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive art. 8
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.