Article 1586 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les départements perçoivent :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 ;
2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ;
3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D qui n'est pas affectée à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
4° La moitié des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;
5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à l'article 1519 H ;
5° bis La fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ;
6° Une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies.
II.-Par dérogation au 6° du I du présent article et au 3° de l'article 1599 bis, le Département de Mayotte perçoit une fraction égale à 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er septembre 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 7 mai 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2010
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2011
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 87 art. 87
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-2 (V) art. L331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1-1 (V) art. L3332-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V) art. L3334-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (Ab) art. L3335-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V) art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V) art. L3335-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1380 (V) art. 1380
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 D (V) art. 1519 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 E (V) art. 1519 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V) art. 1519 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA (V) art. 1519 HA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (V) art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (V) art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1587 (V) art. 1587
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 M (MMN) art. 1599 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis (V) art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V) art. 1640 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 quaterdecies (P) art. 344 quaterdecies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 87
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 45
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 45
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.