Article A424-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV…
L'arrêté indique, selon les cas ;
a) Si le permis est accordé ;
b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ;
c) S'il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable.
Il indique en outre, s'il y a lieu :
d) Si la décision est assortie de prescriptions ;
e) Si la décision accorde une dérogation ou une adaptation mineure ;
f) Si la décision met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28.
Jurisprudence appliquant l'article A424-3 du Code de l'urbanisme
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 03/07/2025, 24MA01409, Inédit au recueil Lebon
A . 424 - 3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - le règlement national d'urbanisme ne permet pas de refuser une demande d'autorisation au motif que le nombre de places de stationnement ne correspond pas à la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA01409
A . 424 - 3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - le règlement national d'urbanisme ne permet pas de refuser une demande d'autorisation au motif que le nombre de places de stationnement ne correspond pas à la…
- Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2022, n° 1900701
insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles A . 424 - 3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors que l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme n'est pas applicable au…
- CAA de MARSEILLE, , 08/11/2018, 18MA04077, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article A . 424 - 3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : / (...) / c) S'il est sursis à…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30/06/2020, 18BX01696, Inédit au recueil Lebon
En renvoyant expressément aux prescriptions du service consulté, lesquelles étaient annexées au permis de construire, le préfet a satisfait aux dispositions de l'article A . 424 - 3 du code de l'urbanisme . … Par…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 octobre 2024, n° 2103074
Aux termes de l'article A . 424 - 3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; / () ". … Et aux termes de l'article…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 08/12/2011, 10DA00984, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme : Si la décision comporte rejet de la demande, (...) elle doit être motivée ; qu'aux termes de l'article A . 424 - 3 du même code : L'arrêté indique, selon les cas (...) : b) Si le permis est refusé ou…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 11/06/2020, 19NC00288, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme . … En outre, aux termes de l'article A . 424 - 3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : (...) b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; (...) ".
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.