Article A424-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV…
L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 :
a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ;
b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ;
c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ;
d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.
Jurisprudence appliquant l'article A424-2 du Code de l'urbanisme
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2018, 16BX01759, Inédit au recueil Lebon
A . 424 - 2 du code de l'urbanisme en ce qu'il mentionne le prénom, le nom et la qualité du signataire ; les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article A . 424 - 2 concernant les visas de la décision et…
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 décembre 2025, n° 2400475
article A . 424 - 2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il est…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18/06/2013, 13LY00152, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, (...) prend la forme d'un arrêté (...) " ; qu'aux termes de l'article A…
- CAA de LYON, 1ere chambre - formation a 3, 01/06/2021, 19LY01750, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - il a intérêt pour contester le permis de construire modificatif ; - le permis attaqué ne mentionne pas les nom et prénom de son signataire et la signature y figurant est illisible, en méconnaissance…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/12/2019, 17BX02849, Inédit au recueil Lebon
d'un mandat donné à son avocat ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article A . 424 - 2 du code de l'urbanisme ; - contrairement à ce…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 31/05/2022, 20LY02067, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ne s'appliquent pas, s'agissant d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme ; - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'article A . 424 - 2 du code de l'urbanisme…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 octobre 2026, n° 2401949
il méconnaît les dispositions de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme , dès lors qu’il ne mentionne pas les prescriptions émanant des avis rendus par les services de Véolia ; - il méconnaît les dispositions de…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/03/2018, 16LY03515, Inédit au recueil Lebon
A . 424 - 2 du code de l'urbanisme . … A . 424 - 2 du code de l'urbanisme est irrecevable par application de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme ; il est en tout état de cause infondé et dépourvu de précision.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.