Article A424-4 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV…
Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.
Jurisprudence appliquant l'article A424-4 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 février 2024, n° 2200915
A 424 - 4 et A 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils ne précisent pas les circonstances de droit et de fait qui ont motivé la prescription portant sur la circulation et la voirie dont ils sont assortis ; - ils…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 22/11/2018, 17VE00223, Inédit au recueil Lebon
A 424 - 4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation ; le projet n'est pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan ou à la rendre plus onéreuse ; la surface de plancher de la…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 23/04/2013, 12LY02966, Inédit au recueil Lebon
A . 424 - 4 du code de l'urbanisme ; que le terrain d'assiette du projet, situé dans une zone naturelle boisée, à plusieurs centaines de mètres du centre du bourg de Peyrus, et jouxtant des terrains non bâtis, est en…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 05/04/2012, 10DA01120, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/07/2020, 427163, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article A . 424 - 4 du même code…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5 juin 2025, n° 25LY00072
Elle soutient que : - l’arrêté en litige est motivé en fait et en droit, conformément aux dispositions de l’article A . 424 - 4 du code de l’urbanisme ; - le refus de permis de construire est fondé sur la…
- Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2022, n° 2008218
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 janvier 2025, n° 2402780
En deuxième lieu, en application de l'article A . 424 - 4 du code de l'urbanisme , l'arrêté qui refuse la délivrance d'un permis d'aménager : " précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.