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En vigueur

Article A424-4 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV…

Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.

Jurisprudence appliquant l'article A424-4 du Code de l'urbanisme

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.