Article L332-28 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er mars 2012 au 30 décembre 2014 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 5 : Dispositions diverses
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code de l'urbanisme - art. A424-3 (V) art. A424-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. A424-5 (V) art. A424-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-10 (Ab) art. L332-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-29 (V) art. L332-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V) art. L332-30
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (V) art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-9 (Ab) art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*424-7 (V) art. R*424-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.