Article R613-34 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 3…
Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou.
La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35.
Jurisprudence appliquant l'article R613-34 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/09/2023, 22PA02722, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute n'est pas signée et qu'il ne vise pas le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R . 613 - 34 du code de l'éducation ; - la décision contestée…
- Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2023, n° 2106709
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux termes de l'article R . 613 - 34 du code de l'éducation : " Le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-18.296, Publié au bulletin
le Conseil national des barreaux en son intervention à l'appui des prétentions de l'école régionale des avocats du Grand Est ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 12-1, alinéa 3, et 13…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-18.296
le Conseil national des barreaux en son intervention à l'appui des prétentions de l'école régionale des avocats du Grand Est ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 12-1, alinéa 3, et 13…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2023, n° 22PA02722
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute n'est pas signée et qu'il ne vise pas le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R . 613 - 34 du code de l'éducation ; - la décision contestée…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24Tl03118, Inédit au recueil Lebon
A... a renouvelé sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'éducation . … L'article R . 613 - 34 du code de l'éducation précise, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Le…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24Tl03118
A... a renouvelé sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 613-3 du code de l’éducation . … L’article R . 613 - 34 du code de l’éducation précise, dans sa rédaction alors en vigueur, que : « Le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.