Article R613-35 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 3…
Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.
Jurisprudence appliquant l'article R613-35 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2023, n° 2106709
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 613 - 35 du code de l'éducation : () Pour la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 septembre 2023, n° 2201186
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 613 - 35 du même code : " () Pour la validation des…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2023, n° 2101654
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de ceux de l'article R . 613 - 35 du code précité : " Pour la…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 15/04/2025, 23TL01063, Inédit au recueil Lebon
R . 613 - 35 du code de l'éducation , ne sont pas remplies. … Vu : - la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24Tl03118, Inédit au recueil Lebon
A... a renouvelé sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'éducation . … La demande précise le diplôme postulé. (...) / La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 15 avril 2025, n° 23TL01063
R . 613 - 35 du code de l'éducation , ne sont pas remplies. … Vu : - la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24Tl03118
A... a renouvelé sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 613-3 du code de l’éducation . … La demande précise le diplôme postulé. (…) / La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.