Article R613-36 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 3…
Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles de validation des études par l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux.
Pour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle.
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.
Les membres des jurys sont nommés par le chef d'établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s'efforçant en outre d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Jurisprudence appliquant l'article R613-36 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 2025, n° 2310388
Elle soutient que le jury était irrégulièrement composé au regard des exigences de l'article R . 613 - 36 du code de l'éducation . Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, l'Ecole centrale de Lyon…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/10/2023, 22TL20366, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 613 - 36 du même code : " Pour la validation des acquis de l'expérience, le jury comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 octobre 2023, n° 22TL20366
Aux termes de l'article R . 613 - 36 du même code : " Pour la validation des acquis de l'expérience, le jury comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre…
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 novembre 2024, n° 2204524
de l'éducation , et ne comportait pas une représentation équilibrée entre hommes et femmes, au regard de l'article R. 335-8 du code de l'éducation ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait, aux…
- Tribunal administratif de Melun, 14 novembre 2025, n° 2401427
En premier lieu, aux termes de l’article R . 613 - 36 du code de l’éducation , dans sa version applicable au présent litige : « Le conseil d’administration ou l’instance qui en tient lieu définit les règles communes de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1er février 2023, n° 2105821
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 janvier 2023, n° 2101590
de l'éducation . … Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- Tribunal administratif de Rennes, 9 mars 2023, n° 2101861
L'article R . 613 - 36 de ce code, applicable, en vertu de son article R. 613-32, à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.