Article R613-37 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 3…
I.-Le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé.
Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui au regard de ce dossier.
Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.
II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé.
Le président du jury adresse au ministère ou à l'organisme certificateur un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification. Le ministère ou l'organisme certificateur notifie cette décision au candidat.
Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences remises au candidat, mentionnant les blocs de compétences acquis définitivement.
Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification obtenue.
Jurisprudence appliquant l'article R613-37 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Limoges, 13 janvier 2026, n° 2400077
Il soutient que : - le jury, qui l’a interrogé sur des notions théoriques non présentées dans son dossier de compétences et ne lui a posé que très peu de questions sur ce dossier, n’a pas respecté les formalités…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 janvier 2023, n° 2101590
R . 613 - 37 I alinéa 3 du code de l'éducation . … Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 janvier 2025, n° 2407608
Aux termes de l'article L 613-4 du code de l'éducation : " () Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 septembre 2023, n° 2305280
R . 613 - 37 du code de l'éducation , la constitution d'un jury n'a pas été respectée dès lors qu'il n'a pas été reçu en entretien par ce jury ; il conteste l'avis rendu par la commission pédagogique sur son parcours…
- Tribunal administratif de Limoges, 25 novembre 2025, n° 2400018
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article R . 613 -…
- Tribunal administratif de Limoges, 25 avril 2023, n° 2100877
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - l'arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 septembre 2023, n° 2201186
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 613 - 37 : " Le jury de validation procède à l'examen…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2023, n° 2101654
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 613 - 37 de ce même code dispose : I.- Le dossier de validation des acquis de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.