Article R613-33 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 3…
Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.
Jurisprudence appliquant l'article R613-33 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 5 mai 2023, n° 2303194
R . 613 - 33 et 613-14 du code de l'éducation . … Vu : - le code de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les…
- Tribunal administratif de Limoges, 25 novembre 2025, n° 2400018
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 janvier 2026, n° 2400077
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R. 613-32 du code de l’éducation , dans sa rédaction…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 août 2022, n° 2212083
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. … R…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2023, n° 2101654
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de ceux de l'article R. 613-32 du même code : " Les articles R . 613 -…
- Tribunal administratif de Limoges, 25 avril 2023, n° 2100877
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - l'arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 janvier 2023, n° 2101590
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 613 - 33 du même code : " () Peuvent également donner…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24Tl03118, Inédit au recueil Lebon
A... a renouvelé sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'éducation . … Sur renvoi de ces dispositions, l'article R . 613 - 33 du même code dispose, dans sa rédaction applicable…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D642-17 (VD) art. D642-17
- Cite Code de l'éducation - art. D643-18 (V) art. D643-18
- Cite Code de l'éducation - art. R613-32 (V) art. R613-32
- Cite Code du travail - art. R6412-1 (VD) art. R6412-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.