Article R613-32 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 3…
Les articles R. 613-33 à R. 613-37 fixent les conditions de validation des études supérieures antérieures suivies par un étudiant en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R613-32 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 12 juin 2024, n° 489784
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/09/2023, 22PA02722, Inédit au recueil Lebon
; - elle méconnaît les articles R . 613 - 32 à 37 du code de l'éducation . … E... ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision du 6 juin 2019 la méconnaissance des articles R . 613 - 32 à R. 613-37 du code de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2023, n° 22PA02722
; - elle méconnaît les articles R . 613 - 32 à 37 du code de l'éducation . … E ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision du 6 juin 2019 la méconnaissance des articles R . 613 - 32 à R. 613-37 du code de…
- Tribunal administratif de Dijon, 2 juin 2025, n° 2501700
Vu : - la Constitution ; - l'accord franco-togolais du 23 mars 1976 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a, par une décision du 11 janvier 2024, désigné M. … R…
- Tribunal administratif de Limoges, 25 novembre 2025, n° 2400018
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 18/07/2018, 393186, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 janvier 2026, n° 2400077
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 613 - 32 du code de l’éducation , dans sa rédaction…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2023, n° 2101654
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de ceux de l'article R . 613 - 32 du même code : " Les articles R…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 17 novembre 1999 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concordance Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-1234 du 25 septembre 2021 (V)
- Modifie Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L613-3 art. L613-3
- Cite Code de l'éducation - art. R613-33 art. R613-33
- Cite Code de l'éducation - art. R681-1 (V) art. R681-1
- Cite Code de l'éducation - art. R683-1 (V) art. R683-1
- Cite Code de l'éducation - art. R684-1 (V) art. R684-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L613-3
- Cite Code de l'éducation art. L613-3
- Cite Code de l'éducation art. L613-3
- Cite Code de l'éducation art. R613-33
- Cite Code de l'éducation art. L613-3
- Cite Code de l'éducation art. L613-3
- Cite Code de l'éducation art. L613-3
- Cite Code de l'éducation art. L613-3
- Cite Code de l'éducation art. R613-33
- Cite Code de l'éducation art. L613-3
- Cite Code de l'éducation art. R613-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.