Article L613-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 2 août 2014 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements >…
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Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent article, de nature différente, exercées sur une même période.
Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d'un titre ou d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.
Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.
Versions de l'article (8)
- Version du 10 août 2016 au 23 décembre 2022
- Version du 29 novembre 2015 au 10 août 2016
- Version du 2 avril 2015 au 29 novembre 2015
- Version du 2 août 2014 au 2 avril 2015
- Version du 7 mars 2014 au 2 août 2014
- Version du 25 mai 2006 au 7 mars 2014
- Version du 18 janvier 2002 au 25 mai 2006
- Version du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 17
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 17 novembre 1999 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 25 avril 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 23 avril 2002 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 5 juin 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 27 (VT) art. 27
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 2 septembre 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 2 septembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 septembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. D122-7 (V) art. D122-7
- Cite Code de l'éducation - art. D642-44 (V) art. D642-44
- Cite Code de l'éducation - art. L611-4 (V) art. L611-4
- Cite Code de l'éducation - art. L613-1 (M) art. L613-1
- Cite Code de l'éducation - art. L613-4 (Ab) art. L613-4
- Cite Code de l'éducation - art. L613-6 (Ab) art. L613-6
- Cite Code de l'éducation - art. L682-2 (VT) art. L682-2
- Cite Code de l'éducation - art. R335-5 (V) art. R335-5
- Cite Code de l'éducation - art. R613-32 (V) art. R613-32
- Cite Code du patrimoine - art. R452-10 (V) art. R452-10
- Cite Code du service national - art. L120-1 (M) art. L120-1
- Cite Code du sport. - art. L221-10 (M) art. L221-10
- Cite Code du travail - art. L6412-1 (Ab) art. L6412-1
- Pilote_suiveur Code du travail - art. L6412-1 (V) art. L6412-1
- Cite Code du travail - art. L6412-2 (Ab) art. L6412-2
- Cite Code du travail - art. L934-1 (T) art. L934-1
- Cite Code du travail - art. L935-1 (AbD) art. L935-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-2 (VT) art. L711-2
- Cite Code du travail - art. L6411-1 art. L6411-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.