Article R426-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 avril 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 1 : Dispositions générales.
Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.
Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière.
Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.
Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et 4° de l'article L. 131-2.
Jurisprudence appliquant l'article R426-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 février 2026, n° 2600390
Aux termes du quatrième alinéa de l’article R . 426 - 2 du code de l’éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance. … R…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 24 juin 2024, n° 2300309
Ils soutiennent que : - la requête est recevable, dès lors que l'avis attaqué est défavorable et, fait, par suite, grief ; - l'avis litigieux est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions des…
- Conseil d'État, , 04/06/2021, 453146, Inédit au recueil Lebon
très court à des examens dont ils pensaient être dispensés et conduit à opérer une distinction inédite entre les élèves inscrits au CNED sur le fondement du dernier alinéa de l'article R . 426 - 2 du code de…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/12/2013, 366791, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 426 - 2 -1, dans sa rédaction alors en vigueur : " La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R . 426 - 2 est prise par le directeur général du centre…
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/05/2021, 451867, Inédit au recueil Lebon
R . 426 - 2 du code de l'éducation . 10. … R . 426 - 2 du code de l'éducation .
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/05/2021, 450993, Inédit au recueil Lebon
Le II de l'article 9 de de l'arrêté du 16 juillet 2018 prévoit en revanche que, pour les candidats inscrits au CNED sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R . 426 - 2 du code de l'éducation…
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/05/2021, 451020, Inédit au recueil Lebon
scolarisés au centre national d'enseignement à distance (CNED) sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R . 426 - 2 du code de l'éducation et ceux scolarisés dans les établissements publics et…
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/05/2021, 450499, Inédit au recueil Lebon
euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un décret étendant aux candidats à la session 2021 du baccalauréat général et technologique scolarisés au CNED sur le fondement du dernier alinéa de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 13 janvier 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 24 octobre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 26 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-209 du 25 février 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-209 du 25 février 2021 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2021-209 du 25 février 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-210 du 25 février 2021 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-557 du 7 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-557 du 7 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-557 du 7 mai 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-558 du 7 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-558 du 7 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1622 du 10 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art.
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2023-267 du 12 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-287 du 19 avril 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-288 du 19 avril 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-289 du 19 avril 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 mai 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 septembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.