Article R421-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, il conclut les transactions ;
2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, le conseil pédagogique, le conseil de discipline, la commission éducative, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne et, dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
5° Prépare les travaux du conseil d'administration et notamment, en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité territoriale de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ;
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ;
8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-20, l'autorisation du conseil d'administration.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du d du 6° de l'article R. 421-20, le chef d'établissement informe le conseil d'administration le plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable et tient à disposition des membres de ce dernier les documents y afférents ;
9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14, conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55 ;
10° Organise les élections des instances énumérées au 3°, veille à leur bon déroulement et en proclame les résultats ;
11° Désigne les membres du conseil pédagogique, après consultation des équipes pédagogiques intéressées.
Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement, qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit établissement support, auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.
Jurisprudence appliquant l'article R421-9 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/03/2011, 337877
A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le 2° de l'article 3 du décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement en tant qu'au 7° de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 juin 2023, n° 2102704
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Ce faisant…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/11/2021, 449941, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 janvier 2025, n° 2204456
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de l'article R . 421 - 9 du code de l'éducation .
- Conseil d'État, 5 novembre 2021, n° 449941
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Nice, 27 juin 2025, n° 2201777
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 421 - 9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : / () / 4° Est ordonnateur des…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 03/04/2018, 16BX02457, Inédit au recueil Lebon
Conformément aux dispositions précitées de l'article R . 421 - 9 du code de l'éducation , le conseil d'administration du lycée a été consulté le 6 février 2014 sur l'emploi des dotations en heures d'enseignement mises…
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 février 2025, n° 2202670
Aux termes de l'article R . 421 - 9 du même code dans sa rédaction alors applicable : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : () 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 24 décembre 2020 au 1er septembre 2022
- Version du 2 décembre 2016 au 24 décembre 2020
- Version du 26 octobre 2014 au 2 décembre 2016
- Version du 29 octobre 2012 au 26 octobre 2014
- Version du 1er septembre 2011 au 29 octobre 2012
- Version du 29 janvier 2010 au 1er septembre 2011
- Version du 19 mars 2008 au 29 janvier 2010
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 8 al 2 à 14 (V) art. 8
- Modifie Décret n°2022-540 du 12 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L421-11 art. L421-11
- Cite Code de l'éducation - art. L421-14 art. L421-14
- Cite Code de l'éducation - art. R412-3 (VD) art. R412-3
- Cite Code de l'éducation - art. R421-2 art. R421-2
- Cite Code de l'éducation - art. R421-20 (VD) art. R421-20
- Cite Code de l'éducation - art. R421-41 art. R421-41
- Cite Code de l'éducation - art. R421-54 art. R421-54
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-14
- Cite Code de l'éducation art. L421-14
- Cite Code de l'éducation art. L421-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-54
- Cite Code de l'éducation art. R421-20
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-41
- Cite Code de l'éducation art. R421-41
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-41
- Cite Code de l'éducation art. R421-54
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.