Article R421-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant ;
3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;
c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ;
-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.
Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de discipline départemental.
Jurisprudence appliquant l'article R421-10 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2024, n° 2211066
Aux termes de l'article R . 421 - 10 -1 du code de l'éducation : " Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai…
- Tribunal administratif de Rennes, 2 février 2023, n° 2103714
La décision attaquée vise également les articles R . 421 - 10 -1 et R. 511-14 du code de l'éducation , de sorte qu'elle est suffisamment motivée en droit. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2024, n° 2314508
; - le principe du contradictoire garanti par les articles R . 421 - 10 -1 et D. 511-31 du code de l'éducation a été méconnu ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que les violences physiques alléguées…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 novembre 2025, n° 2310145
Aux termes de l’article R . 421 - 10 du code de l’éducation : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 novembre 2023, n° 2105561
Ils soutiennent que : - la décision du 29 septembre 2020 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R . 421 - 10 -1 du code de l'éducation dès lors que, ni leur fille, ni ses…
- Tribunal administratif de Dijon, 1er juillet 2025, n° 2502251
R . 421 - 10 du code de l'éducation ; que la plateforme Pronote n'a pas été utilisée, comme il se devait, pour informer A des griefs exposés contre lui ; qu'elle n'a pas disposé d'une délai suffisant pour consulter le…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 27/10/2025, 24MA01653, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 421 - 10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'État au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / (...) 4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. ……
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 novembre 2024, n° 2305193
Elle soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente en méconnaissance de l'article R . 421 - 10 -1 du code de l'éducation ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, ni les…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 8 al 15 à 20 (en partie) (V) art. 8
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Cite Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2025-609 du 1er juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D421-49-1 (V) art. D421-49-1
- Cite Code de l'éducation - art. D422-41-1 (V) art. D422-41-1
- Cite Code de l'éducation - art. R412-3 (VD) art. R412-3
- Cite Code de l'éducation - art. R421-10-1 art. R421-10-1
- Cite Code de l'éducation - art. R511-14 art. R511-14
- Cite Code de l'éducation - art. R511-44 art. R511-44
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer art. 1
- Cite Code de l'éducation art. R421-10-1
- Cite Code de l'éducation art. R511-14
- Cite Code de l'éducation art. R511-44
- Cite Code de l'éducation art. R421-10-1
- Cite Code de l'éducation art. R511-14
- Cite Code de l'éducation art. R511-44
- Cite Code de l'éducation art. R511-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.