Article R421-41 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 29 janvier 2010 au 24 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R. 421-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique.
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article R. 421-22. Les décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du conseil d'administration dans le délai de quinze jours.
La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux.
Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les règles fixées à l'article R. 421-25 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente ; les règles fixées au premier alinéa de l'article R. 421-35, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifie Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. R421-2 art. R421-2
- Cite Code de l'éducation - art. R421-22 art. R421-22
- Cite Code de l'éducation - art. R421-25 art. R421-25
- Cite Code de l'éducation - art. R421-35 art. R421-35
- Cite Code de l'éducation - art. R421-9 (VD) art. R421-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement art. 5
- Cite Code de l'éducation art. R421-25
- Cite Code de l'éducation art. R421-22
- Cite Code de l'éducation art. R421-25
- Cite Code de l'éducation art. R421-25
- Cite Code de l'éducation art. R421-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.