Article R421-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation.
Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R421-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 24 septembre 2025, n° 2209739
Et aux termes de l'article R . 421 - 8 du même code : " Les collèges, () sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation ". 8. Pour refuser l'octroi de la protection fonctionnelle à…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 avril 2026, n° 2604546
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er septembre 2025, n° 2510429
Vu : -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/05/2018, 16LY01373, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2001-1174 du 11…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 23VE02153, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative. … L'article R . 421 - 8…
- Tribunal administratif de Lille, 21 octobre 2024, n° 2104211
Aux termes de l'article R . 421 - 8 du même code : " Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont dirigés par un chef d'établissement nommé…
- Tribunal administratif de Nice, 27 juin 2025, n° 2201777
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2024, n° 2307677
de l'éducation . … Aux termes de l'article R . 421 - 8 : " Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont dirigés par un chef d'établissement…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 7
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 8
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.