Article R232-38 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions prévues à l'article R. 421-7 du code de justice administrative. Le délai de quinze jours est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34. La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport d'instruction et lui rappelle qu'elle dispose du droit de se taire jusqu'à l'issue de la procédure.
Au jour fixé pour l'audience, un secrétaire est désigné en leur sein par les enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport est présenté par le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, par le secrétaire. Si la décision est rendue le jour même de l'audience, les parties en sont averties au plus tard lors de cette audience.
S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant est entendu ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel. La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires peuvent présenter des observations orales et citer des témoins.
Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements reprochés, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
Pour tenir compte notamment de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne concernée, le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut décider pour l'audition d'un témoin d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre le témoin et son conseil.
La personne poursuivie a la parole en dernier.
Le greffe dresse le procès-verbal des auditions.
Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits.
Jurisprudence appliquant l'article R232-38 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04/04/2008, 305170, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. … A a été entendu…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2012, 333573
A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 232 - 38 du code de l'éducation : " Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la…
- Conseil d'État, 13 octobre 2021, n° 434660
Eu égard à la nature et à l'objet de la procédure suivie devant cette juridiction disciplinaire, le délai prévu au premier alinéa de l'article R . 232 - 38 a non seulement pour objet d'informer l'intéressé de la date…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/10/2021, 434660, Inédit au recueil Lebon
Eu égard à la nature et à l'objet de la procédure suivie devant cette juridiction disciplinaire, le délai prévu au premier alinéa de l'article R . 232 - 38 a non seulement pour objet d'informer l'intéressé de la date…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2020, 433338, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A... ……
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 08/06/2015, 365205
Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-37 du code de l'éducation , qui fixe la procédure applicable devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire : "…
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 476667
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 476667
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret 90-1011 1990-11-14 art. 13
- Concorde Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 4 art. 4
- Cite Code de justice administrative - art. R421-7 art. R421-7
- Cite Code de l'éducation - art. R261-5 (Ab) art. R261-5
- Cite Code de l'éducation - art. R263-6 (Ab) art. R263-6
- Cite Code de l'éducation - art. R264-6 (Ab) art. R264-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D810-2 (Ab) art. D810-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R810-1 (V) art. R810-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 4
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.