Article R232-39 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2023 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Les séances sont présidées par le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.
Jurisprudence appliquant l'article R232-39 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04/04/2008, 305170, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. … en fait…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/02/2019, 410644
En outre, il résulte des dispositions de l'article R . 232 - 39 du même code que " les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement art. 18
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
- Cite Code de l'éducation art. R232-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.