Article R263-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III…
Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur de région académique sont exercées en Polynésie française par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Textes liés
- Concordance Décret 90-1011 1990-11-14 art. 24-1, 2ème partie en ce qui concerne la Polynésie française
- Concorde Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 24-1 (Ab) art. 24-1
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. R232-38 art. R232-38
- Cite Code de l'éducation - art. R232-41 art. R232-41
- Cite Code de l'éducation - art. R232-43 art. R232-43
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie art. 1
- Abroge Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 2
- Cite Code de l'éducation art. R232-38
- Cite Code de l'éducation art. R232-41
- Cite Code de l'éducation art. R232-41
- Cite Code de l'éducation art. R232-43
- Cite Code de l'éducation art. R232-43
- Cite Code de l'éducation art. R232-41
- Cite Code de l'éducation art. R232-38
- Cite Code de l'éducation art. R232-38
- Cite Code de l'éducation art. R232-41
- Cite Code de l'éducation art. R232-38
- Cite Code de l'éducation art. R232-41
- Cite Code de l'éducation art. R232-38
- Cite Code de l'éducation art. R232-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.