Article R232-41 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 28 juin 2020 au 7 septembre 2023 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision est prononcée en séance publique.
La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire.
Elle est notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre qui les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités.
La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret 90-1011 1990-11-14 art. 16, alinéas 1 à 4
- Concorde Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R261-5 (Ab) art. R261-5
- Cite Code de l'éducation - art. R263-6 (Ab) art. R263-6
- Cite Code de l'éducation - art. R264-6 (Ab) art. R264-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D810-2 (Ab) art. D810-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R810-1 (V) art. R810-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.